En cas de découverte d'une fausse déclaration, les sanctions encourues par l'assuré sont plus que dissuasives, et devraient inciter à réfléchir.
C’est un fait : les primes mensuelles à verser pour une assurance auto n’ont pas spécialement tendance à diminuer depuis quelques années, bien au contraire.
Alors même que les assureurs viennent d’annoncer, pour la plupart, une revalorisation de leurs formules à hauteur de 1 ou 2 % pour 2015, la tentation peut devenir d’autant plus forte de minimiser la somme à payer en effectuant une déclaration incomplète ou carrément mensongère : vous inventer un garage abrité, oublier opportunément que votre enfant prend parfois le volant…
La fausse déclaration : une faute très précisément définie
La fausse déclaration : un litige courant malgré les risques encourus
Qu’elle soit liée à une véritable intention de frauder ou à une simple négligence, la fausse déclaration reste un phénomène assez répandu. Dans le seul domaine de l’assurance auto, lorsqu’un assureur décide d’exclure un client du bénéfice d’une garantie, cette décision est liée dans 34 % des cas à une nullité du contrat d'assurance auto provoquée par la découverte d’une fausse déclaration.
Rappelons que l’automobile n’est pas la seule concernée, puisque certains assurés dans le cadre d’une multirisque habitation se plairont par exemple à exagérer le niveau de sécurisation de leurs portes et fenêtres, tandis qu’un emprunteur pourra être tenté de cacher à son assureur une pathologie lourde.
Pour l’assuré : l’obligation de répondre avec exactitude
Toute souscription d’un contrat d’assurance auto suppose de répondre à un questionnaire, qui pourra s’apparenter à un formulaire de questions-réponses ou, éventuellement, à un simple échange verbal avec votre conseiller, lequel renseignera les données sur son poste de travail. Dans les deux cas, l’article L113-2 du Code des assurances est parfaitement clair : l’assuré a l’obligation de « répondre exactement » à toutes les questions posées, en particulier lorsque ces dernières portent sur les « circonstances de nature à faire apprécier les risques » pris en charge.
Une récente condamnation pour une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, par exemple, constitue à l’évidence une information de nature à orienter l’assureur sur le risque qu’il prend en vous assurant. Le fait de la dissimuler s’apparente donc à une fausse déclaration.
À noter toutefois que l’assuré n’a l’obligation de répondre qu’aux questions qui lui sont directement posées, et qu’une simple mention contractuelle, sans espace prévu pour écrire quoi que ce soit, ne saurait tenir lieu de preuve d'une volonté de fraude.
…et d’informer de tout changement de situation !
Même si vous ne changez pas de véhicule, votre situation peut facilement évoluer aux yeux de votre assureur. Toute nouvelle circonstance ayant pour effet de créer de nouveaux risques ou d’aggraver les risques existants doit être impérativement portée à la connaissance de votre assurance. Il convient pour cela de lui adresser une lettre recommandée dans les quinze jours suivant le changement de situation ou encore de vous rendre directement chez votre assureur.
Vous devrez ainsi vous acquitter de cette obligation si vous déménagez et que votre véhicule, auparavant stationné dans un garage privatif et aménagé, doit désormais passer la nuit sur la voie publique. Ou si votre véhicule subit des transformations telles qu’elles tendent à en modifier considérablement la valeur ou son comportement sur la route (suite à un concours de tuning, par exemple).
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si la fausse déclaration est découverte avant un sinistre
Une anomalie dans la déclaration fournie par l’assuré peut être détectée avant la survenue de tout sinistre.
Dans ce cas, il est tout d’abord possible que le signalement soit effectuéspontanément par un assuré de bonne foi, qui se rend compte qu’il a oublié de mentionner dans son questionnaire un élément important pour déterminer le niveau de risque qu’il représente (un accident responsable au cours des trois dernières années, par exemple). Si l’erreur de bonne foi est avérée, l’assureur se contentera d’ajuster le niveau de cotisation pour le faire correspondre au risque réel. Dans l’hypothèse où la modification serait trop significative, il a toutefois le droit de résilier le contrat auto dans un délai de dix jours après une notification par lettre recommandée.
Si la fausse déclaration est découverte par l’assureur, et que ce dernier démontre qu’il s’agit d’un élément ne pouvant être ignoré par l’assuré (autrement dit, si ce dernier a menti intentionnellement), la loi prévoit purement et simplement que le juge puisse prononcer la nullité du contrat d’assurance, avec effet rétroactif au détriment de l’assuré. Ce qui signifie que ce dernier devra rembourser les sommes éventuellement perçues au cours de la vie du contrat, alors que les primes versées resteront, au contraire, acquises à l’assureur ! Les conséquences financières seront donc d’autant plus douloureuses que le contrat est ancien.
Ces différentes mesures ne font pas obstacle, sur le plan pénal, à une poursuite de l’assuré pour des faits d’escroquerie, pour lesquels il encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.
